Lorsque les pertes accumulées font tomber les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, la société entre dans un régime particulier. Ce seuil se constate au moment où les comptes annuels sont approuvés et font apparaître la perte. À partir de cette date, les associés disposent de quatre mois pour décider soit de dissoudre la société par anticipation, soit de la maintenir en reconstituant ses capitaux propres.
Vous rencontrerez souvent la formulation inversée, capital social inférieur à la moitié des capitaux propres. Elle ne décrit pas exactement le même seuil : c’est la valeur des capitaux propres qui doit rester au moins égale à la moitié du capital. Retenez cette lecture pour vos calculs et reprenez-la lors de vos échanges avec l’expert-comptable.
Comment calculer les capitaux propres et vérifier le seuil
Les capitaux propres figurent au passif du bilan et se calculent en additionnant le capital social, les réserves, le report à nouveau, le résultat de l’exercice, les primes d’émission, les subventions d’investissement et les provisions réglementées. Le résultat peut être négatif et réduire le total d’autant. Il suffit ensuite de comparer ce montant à la moitié du capital inscrit dans les statuts.
Prenons une SARL dont le capital s’élève à 20 000 €. Le seuil est franchi dès que les capitaux propres descendent sous 10 000 €. Si les pertes cumulées ramènent le total à 8 500 €, la situation doit être traitée, même si la trésorerie reste positive, car le test porte sur les capitaux propres et non sur les liquidités.
Une perte ne dissout pas la société d’elle-même
Idée reçue : dès que les capitaux propres passent sous la moitié du capital, la société disparaît. En réalité, la loi exige une décision des associés et laisse ouverte la voie de la régularisation. La dissolution n’est que l’une des deux options.
Décision des associés dans les 4 mois : dissolution anticipée ou régularisation
Dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes faisant apparaître la perte, les associés doivent se réunir, en assemblée générale ou par consultation écrite selon les statuts, et trancher. La première voie est la dissolution anticipée, qui met fin à la société et ouvre la liquidation. La seconde consiste à poursuivre l’activité en reconstituant les capitaux propres. Quelle que soit la décision, elle doit être consignée dans un procès-verbal.
Pour ne rien oublier, la démarche se déroule généralement en quatre temps :
- Constater que les comptes approuvés font apparaître des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social.
- Convoquer les associés dans le délai de quatre mois à compter de l’approbation des comptes.
- Choisir entre dissolution anticipée et plan de régularisation, avec une échéance précise.
- Effectuer les formalités de publicité de la décision auprès du greffe.
Reconstituer les capitaux propres : augmentation ou réduction de capital

Si l’activité se poursuit, la société doit reconstituer ses capitaux propres à hauteur de la moitié au moins du capital. L’augmentation de capital apporte des fonds nouveaux, par apports en numéraire, compensation de créances ou incorporation de réserves. Elle suppose toutefois que les associés acceptent de remettre de l’argent dans l’entreprise, ce qui n’est pas toujours possible.
La réduction de capital répond à cette difficulté. Elle consiste à diminuer le capital pour absorber les pertes, ce qui rétablit le rapport entre capital et capitaux propres sans apport financier. Elle doit cependant respecter le capital minimum exigé pour la forme sociale, nul en SAS mais fixé à 37 000 € pour une SA, et elle s’accompagne des formalités habituelles de publicité.
Conséquences selon la forme sociale et en cas de non-régularisation
Les règles varient selon la forme de la société, comme le détaillent les étapes de création et statut juridique. Le tableau ci-dessous récapitule les principaux repères, à confirmer avec les statuts et le texte applicable.
| Forme sociale | Texte de référence | Régularisation | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| SARL / EURL | Code de commerce, art. L.223-42 | Deux ans pour reconstituer les capitaux propres à hauteur de la moitié du capital | Décision des associés dans les 4 mois |
| SAS | Code de commerce, art. L.227-1 | Largement fixée par les statuts | Lire les statuts avant toute décision |
| SA | Code de commerce, art. L.225-248 | Fin du deuxième exercice suivant celui où la perte a été constatée | Décision dans les 4 mois |
| SELARL | Règles de la SARL | Proche de celui de la SARL | Tenir compte des règles propres à la profession |
Si les associés ne prennent aucune décision dans les quatre mois, tout intéressé peut saisir le tribunal pour obtenir la dissolution judiciaire de la société. Si la régularisation n’intervient pas dans les délais, la même issue est possible, et le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée. Les conséquences restent donc lourdes pour les associés comme pour le gérant ou le président.
Le plus sûr consiste à faire vérifier le calcul par l’expert-comptable dès l’approbation des comptes, puis à convoquer les associés bien avant l’échéance. Le commissaire aux comptes, lorsqu’il existe, peut également alerter sur ce point. Une décision prise tôt laisse le temps de choisir la solution la mieux adaptée à l’activité.





