Un salarié licencié pour cause réelle et sérieuse a droit à un préavis, sauf faute grave ou lourde. La loi fixe cette durée à un mois à partir de six mois d’ancienneté, puis à deux mois à partir de deux ans. Une convention collective, le contrat de travail ou les usages peuvent prévoir mieux. Si l’employeur dispense le salarié d’exécuter son préavis, il doit tout de même verser l’indemnité compensatrice correspondante.
Ces règles figurent aux articles L1234-1 et suivants du Code du travail. Voici ce qu’elles prévoient concrètement, comment calculer la somme due et dans quels cas le préavis disparaît.
Licenciement pour cause réelle et sérieuse : le préavis est-il dû ?
Oui, en principe. Le licenciement pour cause réelle et sérieuse repose sur des faits vérifiables, assez importants pour justifier la rupture du CDI, mais qui ne rendent pas impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant le préavis. C’est cette différence avec la faute grave qui lui ouvre le droit au préavis.
La cause peut être disciplinaire (erreurs répétées, absences injustifiées, comportement fautif) ou non disciplinaire, comme l’insuffisance professionnelle. Dans les deux cas, elle doit être énoncée dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige. Un motif discriminatoire ou lié à l’exercice d’un droit fondamental rendrait le licenciement nul.
Le préavis démarre à la date de première présentation de la lettre de licenciement envoyée en recommandé, et non à la date de sa réception effective. Pendant cette période, le contrat continue : le salarié travaille, est payé normalement et acquiert des congés payés.
Quelle durée de préavis selon l’ancienneté et la convention collective ?
La durée légale dépend uniquement de l’ancienneté du salarié à la date de présentation de la lettre. Voici les seuils applicables en l’absence de dispositions plus favorables :
| Ancienneté du salarié | Durée du préavis légal |
|---|---|
| Moins de 6 mois | Fixée par la convention collective, le contrat ou les usages |
| De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois |
| 2 ans et plus | 2 mois |
La convention collective joue un rôle décisif. Beaucoup de branches allongent le préavis, surtout pour les cadres et les agents de maîtrise, avec fréquemment trois mois. Elle peut aussi fixer une durée pour les salariés ayant moins de six mois d’ancienneté, là où la loi reste muette.
Quand plusieurs sources se superposent, la règle la plus favorable au salarié s’applique. Il faut donc comparer la loi, la convention collective de branche, le contrat de travail et, à défaut, les usages locaux ou professionnels. Le bulletin de paie indique la convention applicable, et le texte complet est consultable gratuitement.
Indemnité compensatrice de préavis : dispense, calcul et paiement

L’employeur peut dispenser le salarié de venir travailler pendant son préavis. Cette dispense de préavis ne doit entraîner aucune perte de rémunération : le salarié reçoit une indemnité compensatrice égale au salaire brut qu’il aurait perçu en travaillant. Les primes, les commissions et les avantages en nature entrent dans le calcul, ainsi que les heures supplémentaires habituellement effectuées.
Cette indemnité ouvre aussi droit à des congés payés afférents, généralement à hauteur de 10 % de son montant. La dispense ne raccourcit pas le contrat : celui-ci prend fin à l’issue de la période de préavis, et l’ancienneté continue de courir jusque-là.
Exemple chiffré : 2 500 € brut et 3 ans d’ancienneté
Un salarié avec trois ans d’ancienneté a droit à deux mois de préavis. Payé 2 500 € brut par mois, il perçoit 5 000 € d’indemnité compensatrice s’il est dispensé. Les congés payés afférents ajoutent environ 500 €, soit 5 500 € brut au total. Une prime régulière, un variable ou un avantage en nature viendrait augmenter ce montant.
Sur le plan social et fiscal, l’indemnité compensatrice de préavis est traitée comme un salaire. Elle supporte donc les cotisations sociales et elle est imposable. Elle se cumule avec l’indemnité légale de licenciement, calculée à partir de huit mois d’ancienneté, et avec l’indemnité compensatrice de congés payés non pris.
Côté chômage, l’indemnité de préavis n’entraîne pas en principe de report de l’ouverture des droits auprès de France Travail. C’est l’indemnité compensatrice de congés payés qui peut décaler le début de l’allocation chômage. Le salarié a donc intérêt à vérifier le détail de son solde de tout compte.
Dans quels cas n’y a-t-il pas de préavis ?
Le préavis disparaît d’abord en cas de faute grave ou de faute lourde. La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis. La faute lourde s’y ajoute avec l’intention de nuire à l’employeur. Dans les deux cas, ni préavis ni indemnité compensatrice ne sont dus, et l’employeur doit prouver la faute.
D’autres situations écartent le préavis ou en modifient le régime :
- l’inaptitude d’origine non professionnelle : le salarié n’exécute pas de préavis et ne perçoit pas d’indemnité compensatrice ;
- l’inaptitude d’origine professionnelle : aucun préavis n’est exécuté, mais une indemnité d’un montant équivalent est versée ;
- la rupture conventionnelle à l’amiable avec son employeur, qui ne prévoit pas de préavis, la date de fin du contrat étant fixée d’un commun accord ;
- la démission ou le départ à la retraite, qui obéissent à leurs propres règles de préavis.
Le salarié peut aussi, avec l’accord de l’employeur, quitter l’entreprise avant la fin du préavis, par exemple pour prendre un nouveau poste. Dans ce cas, il n’est pas payé pour la période non travaillée et ne peut pas réclamer l’indemnité correspondante.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : quelles conséquences sur le préavis et les indemnités ?
L’idée reçue : « pas de motif valable, donc pas de préavis »
C’est l’inverse. Un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse ne supprime pas le préavis. Seule une faute grave ou lourde, démontrée par l’employeur, l’écarte. Si le juge requalifie une faute grave en simple cause réelle et sérieuse, le salarié obtient son indemnité de préavis a posteriori.
Quand le conseil de prud’hommes estime que les faits invoqués ne sont ni réels ni assez sérieux, le préavis reste dû comme dans un licenciement régulier. Le salarié conserve l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité légale de licenciement. À cela s’ajoutent des dommages et intérêts, fixés dans un barème encadré par le Code du travail, le barème Macron. Ce barème dépend de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise.
Le plafond du barème ne joue pas dans tous les cas. Il est écarté si le licenciement est nul (discrimination, harcèlement, atteinte à une liberté fondamentale, notamment). Le salarié peut alors demander sa réintégration ou, à défaut, une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire.
Pour contester, le salarié dispose de douze mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le conseil de prud’hommes. Il a intérêt à rassembler la lettre de licenciement, ses bulletins de paie, la convention collective et tout élément qui contredit le motif invoqué. Un avocat ou un syndicat peut vérifier la durée du préavis et le montant réclamé avant la saisine.
Les points à vérifier dans son dossier

Avant de signer le solde de tout compte, le salarié doit contrôler quatre éléments : la durée du préavis appliquée au regard de son ancienneté, la prise en compte des primes dans le calcul de l’indemnité, le versement des congés payés afférents et la date de fin du contrat. Toute erreur peut être contestée, y compris après la signature du reçu, dans les délais légaux. Une différence d’un mois entre la loi et la convention collective représente souvent plusieurs milliers d’euros.





