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Combien de temps garder les factures en entreprise et à titre personnel ?

Classeur ouvert pose sur un bureau en bois

La durée de conservation d’une facture dépend de votre situation. Un commerçant, une société ou un indépendant suivent des règles précises fixées par la loi. Un particulier dispose de repères plus souples, qui varient selon le type de document. Voici les délais à retenir, puis les cas particuliers et les bonnes pratiques d’archivage.

Combien de temps conserver une facture : le délai de référence

Pour une entreprise, la règle générale est de garder les factures 10 ans. Elle vient du Code de commerce, qui impose cette durée de conservation aux documents comptables et à leurs pièces justificatives. Les factures émises et reçues en font partie, au même titre que les bons de commande, les bordereaux de livraison ou les relevés bancaires.

Le plus sûr est de compter ces 10 ans à partir de la clôture de l’exercice concerné. Pour une facture établie en cours d’année, avec un exercice qui se termine le 31 décembre, vous la conservez jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivante. Cette méthode évite les erreurs de calcul facture par facture.

Pour un particulier, il n’existe pas de délai unique. La plupart des factures du quotidien se gardent de 1 à 5 ans, et quelques documents plus longtemps, notamment ceux liés à un logement ou à des travaux. Le tableau ci-dessous récapitule l’essentiel.

Document Public Durée conseillée
Factures clients et fournisseurs, pièces comptablesEntreprise10 ans
Pièces concernées par le droit de contrôle fiscal (TVA)Entreprise6 ans minimum
Facture d’un achat sous garantieParticulierDurée de la garantie, 2 ans au moins
Factures d’électricité et de gazParticulier5 ans
Factures de téléphone et d’internetParticulier1 an (2 ans par prudence)
Quittances de loyerParticulier3 ans
Factures de gros travauxParticulier10 ans (garantie décennale)

Factures clients, fournisseurs et délai fiscal de TVA

Les factures clients (celles que vous émettez) et les factures fournisseurs (celles que vous recevez) suivent le même régime. Les deux prouvent vos recettes, vos charges et la TVA que vous avez collectée ou déduite. Elles se conservent donc pendant la même durée, sans distinction entre vente et achat.

Le délai fiscal est distinct du délai commercial. Le Livre des procédures fiscales impose de garder pendant 6 ans les pièces sur lesquelles l’administration peut exercer son droit de contrôle, ce qui couvre la TVA. Comme le Code de commerce fixe 10 ans pour les pièces justificatives, c’est ce délai plus long qui s’applique dans la pratique à vos factures.

Un contrôle fiscal porte en principe sur les trois dernières années. Cette période de reprise peut s’allonger jusqu’à 10 ans en cas d’activité occulte. Pour les immobilisations (véhicule, matériel, local), conservez la facture au moins le temps de la régularisation de la TVA déduite, puis la durée de conservation habituelle.

Factures des particuliers : garantie, électricité et téléphone

Facture papier pliee sur un bureau en bois

Chez un particulier, la durée dépend de ce qui peut encore être contesté. Pour un appareil ou un meuble, la facture sert de preuve d’achat tant que la garantie légale de conformité court, soit 2 ans pour un bien neuf. Gardez-la plus longtemps pour un équipement coûteux, car elle sert aussi auprès de l’assurance en cas de sinistre ou de vol.

Les factures d’électricité et de gaz se conservent 5 ans, durée de la prescription de droit commun en cas de litige sur une régularisation. Les factures de téléphone et d’internet se contestent sur un délai plus court, 1 an, mais beaucoup de foyers préfèrent garder 2 ans pour rester tranquilles. Les quittances de loyer et les avis d’imposition se gardent en général 3 ans.

Les travaux font exception. Les garanties qui les accompagnent vont de 1 à 10 ans, et la garantie décennale couvre les désordres graves de la construction. Conservez ces factures aussi longtemps que vous êtes propriétaire du bien, car un futur acheteur peut vous les réclamer.

Original ou copie, papier ou électronique : ce qui est valable

Une facture papier peut être numérisée, puis le papier détruit, à condition que la copie soit fidèle, lisible et durable. Le scan doit reproduire l’intégralité du document, sans retouche, et rester consultable pendant toute la durée de conservation. Pour les gros montants, certains professionnels gardent l’original par précaution.

À l’inverse, une facture reçue au format électronique doit être conservée sous cette forme. Imprimer un PDF reçu par e-mail puis supprimer le fichier ne suffit pas : c’est la facture électronique d’origine qu’il faut garder, avec les éléments qui garantissent son authenticité. Dans tous les cas, l’objectif est de pouvoir prouver l’intégrité des documents lors d’un contrôle.

Facturation électronique : l’échéance de septembre 2026

La réforme de la facturation électronique entre en vigueur par étapes. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir leurs factures par une plateforme agréée. L’obligation d’émission s’applique d’abord aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, puis aux PME et aux micro-entreprises à partir de septembre 2027. Les durées de conservation ne changent pas, mais le fichier structuré devient la facture d’origine : vérifiez les calendriers et les modalités sur les sites officiels de l’administration.

Risques en cas de non-respect et archivage sécurisé

Classeurs de factures empiles sur un bureau avec calculatrice

Lors d’un contrôle fiscal, une facture manquante vous met en difficulté. L’administration peut refuser la déduction de la TVA correspondante, réintégrer des charges dans votre résultat, voire écarter la comptabilité et reconstituer vos chiffres. Les rappels d’impôt s’accompagnent alors de pénalités et d’intérêts de retard. Le défaut de présentation de pièces comptables est aussi sanctionné par une amende.

Pour un particulier, l’enjeu est plus modeste mais réel : impossible de faire jouer une garantie, de contester une facture d’énergie ou de justifier une dépense auprès d’un assureur sans le document.

Un archivage sérieux repose sur quelques habitudes simples :

  • classer les factures par année et par exercice, clients et fournisseurs séparément
  • utiliser un logiciel d’archivage ou un coffre-fort numérique qui garantit l’horodatage et l’intégrité des fichiers
  • faire au moins une sauvegarde sur un support distinct
  • prévoir une purge annuelle des documents dont le délai est écoulé

Cette organisation vous fait gagner du temps le jour où un comptable, un contrôleur ou un assureur réclame une pièce. Elle limite aussi l’encombrement, puisque la dématérialisation évite des mètres linéaires d’archives papier.

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Article publié par la rédaction de Journal Des Entreprises.

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2 Commentaires

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